L’assistance-contrôle à la loupe
Assistance-contrôle URSSAF
Cette assistance vous est proposée par SSA PRO, laquelle mandatera son partenaire, ancien inspecteur URSSAF en droit du travail, seulement dans la mesure où vous avez déjà souscrit au moins une prestation d’audit ou de formation avec SSA PRO dans les 2 années qui précèdent la date du contrôle, notamment (mais pas obligatoirement) en rapport avec le contrôle URSSAF pour les raisons exprimées avec le nota bene ci-après.
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Pendant le contrôle
Déroulement de votre contrôle Urssaf : établissez directement une stratégie avec notre expert, ancien inspecteur URSSAF, par des conseils ciblés, une argumentation et une négociation avec l’inspecteur.
Durant les opérations de contrôle et avant l’envoi par l’inspecteur de la lettre d’observations, différentes options s’offrent à vous pour minimiser les conséquences potentielles du contrôle.
Cette mission vous sera facturée au forfait sur devis.
NOTA BENE :
- Il est vivement recommandé à l’entreprise d’avoir au préalable effectué la formation « Préparation à un contrôle Urssaf », formation opérationnelle et pratique qui vous donnera les éléments et outils nécessaires afin, non pas de subir votre prochain contrôle URSSAF, mais d’être acteur de celui-ci.
- Idéalement, avant tout contrôle, il faut avoir réalisé votre audit URSSAF et avoir sécurisé juridiquement avec votre avocat-conseil en droit social tous les points le nécessitant !
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A l’issue du contrôle
Redressement Urssaf : établissez directement un recours avec un ancien inspecteur URSSAF par la vérification des chiffrages et du contenu de la lettre d’observations, et des réponses argumentées aux observations effectuées par l’inspecteur.
Après la réunion de fin de contrôle organisée entre le cotisant et l’inspecteur, ce dernier envoie ses conclusions par courrier recommandé : la « lettre d’observations ». Cette dernière comprend : les redressements, les remboursements et les observations pour l’avenir.
Ce courrier pourra être contesté dans un délai de 30 jours porté à 60 jours sur demande. La contestation est possible en utilisant les voies de recours adaptées : réponse à l’inspecteur, saisine de la commission de recours amiable, transaction, médiation…
Cette mission sera facturée uniquement au résultat (un pourcentage est appliqué sur la minoration obtenue).
Assistance-contrôle INSPECTION DU TRAVAIL
Cette assistance est réalisée par votre avocat-conseil en droit du travail
Pendant le contrôle :
L’avocat ne peut pas empêcher le contrôle (l’Inspection du travail a un droit d’entrée et de visite sans préavis), mais il peut être utile pour :
- S’assurer que l’inspection se déroule dans le cadre légal : L’Inspecteur doit respecter certaines procédures (ex. demande d’informations proportionnée, interdiction de perquisition sans autorisation judiciaire, etc.)
- Encadrer les échanges : Il peut conseiller l’employeur sur les réponses à apporter et éviter les erreurs de langage qui pourraient être utilisées contre l’entreprise.
- Limiter les interprétations négatives : Certains éléments peuvent être interprétés de manière défavorable par l’inspecteur ; l’avocat peut aider à contextualiser et justifier certaines pratiques.
- Éviter les aveux inutiles : L’entreprise n’est pas obligée de répondre immédiatement à certaines demandes sensibles et peut demander un délai pour fournir des documents
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A l’issue du contrôle
Si des infractions sont relevées, l’avocat devient encore plus stratégique :
- Réponse aux observations et mises en demeure : L’Inspection du travail peut émettre des observations ou exiger des mises en conformité ; l’avocat aide à formuler des réponses précises.
- Négociation avec l’administration : Dans certains cas, un dialogue est possible pour éviter des sanctions trop lourdes.
- Défense en cas de poursuites : Si l’affaire est transmise au tribunal (ex. pour travail dissimulé), l’avocat prépare la défense de l’entreprise.
NOTA BENE :
- Il est vivement recommandé à l’entreprise d’avoir au préalable effectué la formation « Préparation à un contrôle de l’inspection du travail », formation opérationnelle et pratique qui vous donnera les éléments et outils nécessaires afin, non pas de subir votre prochain contrôle de l’inspection du travail, mais d’être acteur de celui-ci.
- Idéalement, avant tout contrôle, il faut avoir réalisé votre audit social et avoir sécurisé juridiquement avec votre avocat-conseil en droit social tous les points le nécessitant !
