L’audit URSSAF

Afin de prévenir d’éventuels redressements URSSAF par suite de contrôle, SSA PRO vous propose de réaliser, en faisant intervenir un ancien inspecteur de l’URSSAF, un audit couvrant spécifiquement les domaines suivants :

Droit de la sécurité sociale (champ principal) :

L’URSSAF est avant tout un organisme de recouvrement des cotisations sociales. Elle contrôle donc principalement :
✅ la conformité du paiement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie, retraite, chômage, allocations familiales, etc.)
✅ Les déclarations sociales (DSN, déclaration des rémunérations, etc.)
✅ Le statut des travailleurs (salariés, indépendants, dirigeants, etc.)
✅ L’inexistence de travail dissimulé (non-déclaration d’un salarié, faux statuts d’indépendants, etc.)

Droit du travail (indirectement concerné) :

Bien que l’URSSAF ne soit pas une autorité de contrôle du droit du travail (rôle de l’Inspection du travail), elle peut intervenir sur des aspects liés à l’emploi :
🔹 Vérification du respect des exonérations de cotisations (ex. embauche d’un apprenti, contrats aidés, etc.)
🔹 Contrôle des avantages en nature et primes (assimilés à du salaire soumis à cotisations)
🔹 Surveillance des contrats de travail en lien avec la qualification de salarié

D’un point de vue pénal, au travers de cet audit, l’ancien inspecteur URSSAF alertera également l’entreprise sur le risque de suspicion ou qualification en infraction grave (qu’un contrôle URSSAF amènerait obligatoirement à communiquer au Procureur de la République !) relatif :

• Au Travail dissimulé (non-déclaration d’activité ou de salariés)
• A la fraude aux cotisations sociales (minoration des salaires déclarés, sociétés-écrans, etc.)
• A un abus de statut (faux indépendant, sous-traitance illégale, etc.)

Bon à savoir également :

🔸 Droit fiscal : L’URSSAF et l’administration fiscale échangent des informations (ex. déclaration des revenus des travailleurs indépendants).
🔸 Droit des sociétés : L’URSSAF effectue des vérifications du statut des dirigeants et des liens avec les structures juridiques (sociétés, associations).