Objectifs
Identifier les infractions
Identifier les principales infractions liées au travail illégal : travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, emploi d'étrangers sans titre.
Conséquences juridiques
Expliquer les conséquences juridiques, pénales, administratives et financières pour l'entreprise et ses dirigeants.
Cas de non-conformité
Distinguer les cas typiques de non-conformité et les sanctions associées (URSSAF, justice pénale, sanctions commerciales).
Bonnes pratiques
Appliquer les bonnes pratiques lors du recrutement et de la gestion du personnel (DPAE, titres de séjour, contrats).
Déclarations sociales
Contrôler et fiabiliser les déclarations sociales, le suivi du temps de travail et les pratiques paie.
Sous-traitance
Identifier les obligations en matière de sous-traitance et sécuriser les relations avec les prestataires.
Programme de la formation
LES SANCTIONS LIÉES AU TRAVAIL ILLÉGAL : ENJEUX ET CONSÉQUENCES
Identification et qualification des principales infractions
Conséquences pénales, administratives et financières
PRÉVENIR LES INFRACTIONS ET SÉCURISER L’EMPLOI POUR ÉVITER LES FRAUDES INVOLONTAIRES
Sécuriser le processus d’embauche pour prévenir les risques
Mesures de prévention et mise en conformité
Contenu Détaillé de la Formation
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Identification et qualification des principales infractions
– Travail dissimulé : absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), dissimulation d’heures de travail et non-remise des bulletins de paie.
– Prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage : mise à disposition illégale de salariés et contournement du cadre légal du travail temporaire.
– Emploi d’étrangers sans titre de travail : responsabilité pénale de l’employeur et vérification obligatoire des documents de séjour.
– Sensibilisation aux autres cas de travail illégal
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Conséquences pénales, administratives et financières
– Amendes lourdes et peines d’emprisonnement pour les dirigeants en cas de récidive.
– Interdiction de gérer une entreprise en cas de manquement grave.
– Sanctions administratives et disciplinaires :
– Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
– Exclusion des marchés publics et suppression des exonérations sociales.
– Sanctions financières et redressements URSSAF
– Paiement des cotisations sociales éludées, majorations et pénalités de retard.
– Réintégration des sommes non déclarées dans l’assiette des cotisations.
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Sécuriser le processus d’embauche pour prévenir les risques
– Respect des formalités obligatoires : DPAE, rédaction d’un contrat conforme, vérification des titres de séjour.
– Suivi des heures de travail et conformité des déclarations sociales : contrôle des temps de travail, des heures supplémentaires et respect des conventions collectives.
– Encadrement des relations avec les sous-traitants et prestataires : obligation de vigilance et responsabilité conjointe en cas de travail dissimulé dans la chaîne de sous-traitance.
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Mesures de prévention et mise en conformité
– Formation des employeurs et responsables RH : sensibilisation aux obligations légales et aux risques en cas de manquement.
– Audit et contrôle des pratiques RH : évaluation des contrats, des fiches de paie et des déclarations sociales pour éviter les irrégularités.
– Consultation des autorités compétentes (rescrit) : recours à des experts juridiques et accompagnement par l’Inspection du travail ou l’URSSAF pour garantir la conformité des pratiques
Informations Pratiques
Public visé
Dirigeants, DRH, responsables paie, comptables, manager
Supports pédagogiques
– Diaporama récapitulatif
